La naissance de la créance de rémunération d'un agent immobilier

La naissance de la créance de rémunération d'un agent immobilier

Agents immobiliers, Immobilier, Construction & Immobilier

Belgique

L'agent immobilier a droit à sa rémunération dès que le contrat conclu par son intermédiaire est parfait et produit ses effets. Le sort ultérieur de ce contrat est, en règle, sans influence sur ce droit de l'agent.

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